Mentions légales

1. Présentation du site.

Numéros Gratuits est un site que offre ses services à des pays francophones, principalement France, déjà que la majorité des numéros de téléphone publiés sont de ce pays. Malgré que les éditeurs de cet site ils travaillent en autre pays, et son hébergement c'est en dehors de la France, Numéros Gratuits est régi par la loi française, sans préjudice des lois qui peuvent survenir dans le pays de résidence des éditeurs.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.numerosgratuits.info l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire/s : Iniciativa MonCedo (moncedo-initiative.com)

Adresse postale du propriétaire : Gérone, Catalogne (Espagne).

Créateur & webmaster : Victor M. P.

Responsable publication : Victor M. P. – me contacter

Contacter le responsable de la publication : contacter@numerosgratuits.info

(Le responsable publication est une personne physique).

Hébergeur : Google.com - Delaware, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View (California), États Unis CA 94043 Delaware (California).

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.numerosgratuits.info implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.numerosgratuits.info est mis à jour régulièrement par le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.numerosgratuits.info a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Principalement offrir information pertinent à numéros de téléphone des services et entreprises francophones, lesquels ne comportent pas un appel surtaxé, à part de plus d'information rattachée. Numéros Gratuits veut fournir des informations claires et précises, où tout utilisateur peut être informé de multitude de données et de numéros de téléphone de contact, surtaxés et non surtaxés. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires ou des utilisateurs du site qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.numerosgratuits.info sont données à titre indicatif et informatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.numerosgratuits.info ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Numéros Gratuits et ses propriétaires sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo (les logos d'entreprises ont les droits réservés, non Numéros Gratuits), icônes, sons, logiciels... Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Víctor M. P. (pour les logos d'entreprises on doit demander l'autorisation à chaque entreprise, Numéros Gratuits n'ont pas les droits d'aucun logo).

Numéros Gratuits uniquement utilise les logos d'entreprises de forme informative, sans aucun intérêt économique ni publicitaire, toujours en respectant la normative légal et les lois de droits d'auteur et de la propiété intellectuelle.

Toutefois, Numéros Gratuits offre la possibilité d'utiliser ses éléments en respectant les dispositions recueillies sous les droits de propriété intellectuelle Creative Commons.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Les propriétaires du site ne pourront être tenue responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Les propriétaires du site ne pourront également être tenues responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.numerosgratuits.info. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Numéros Gratuits se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, les propriétaires du site se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Également, en chaque publication du site il y a un espace interactif réservé pour mettre des commentaires, opinions, messages, critiques... Dans l'espace réservé à commentaires, Numéros Gratuits fait un travail constant pour auditer et superviser chaque commentaire et message. Quand un commentaire ou message attente contre les droits des gens ou des entreprises (tels par exemple, des messages critiques ou mauvais avec déconsidération, en attentant à la vérité, offensant, atteinte à la vie privée, tentatives présumées de perte de prestige...) Numéros Gratuits le peut supprimer, censurer o modifier partiellement, ou simplement informer d’spam.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.numerosgratuits.info, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.numerosgratuits.info, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Numéros Gratuits  ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.numerosgratuits.info.  L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.numerosgratuits.info l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.numerosgratuits.info n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Numéros Gratuits  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www. numerosgratuits.info. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.numerosgratuits.info est soumis au droit français. Mais, grâce à la résidence des propriétaires l'attribution peut être cédée, ou simplement assujettie complètement aux tribunaux de l'Espagne (pays où les propriétaires vivent) en cas d'un litige avec les propriétaires/créateur/webmaster du site, en s'appliquant la législation espagnole ou européenne à tel effet.

10. Les principales lois concernées.

France :

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Espagne :

• Ley Orgánica 15/1999 de Protección de Datos de Carácter Personal.
• Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico.