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Responsable publication : Victor M. P. – me contacter

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10. Les principales lois concernées.

France :

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiĂ©e par la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

Espagne :

  • Ley OrgĂĄnica 15/1999 de ProtecciĂłn de Datos de CarĂĄcter Personal.
  • Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la InformaciĂłn y Comercio ElectrĂłnico.


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